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C-12, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le membre doit adopter une conduite propre à assurer à tous un traitement égal et conforme à la loi; il doit conduire l’instance dont il est saisi dans ce même esprit.
Décision 2007-09-05, a. 7.
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